On
entend encore trop souvent qu'Internet est un vide juridique. L'application
des règles du droit d'auteur sur le "Réseau des
réseaux" illustre parfaitement la situation réelle
: à ce jour en France, plusieurs dizaines de décisions
de justice nous rappellent les principes fondamentaux en la matière.
Textes, photographies, sons, vidéos…Attention à
la contrefaçon !
Sur Internet comme ailleurs le droit s'applique
Le droit d'auteur correspond à l'ensemble des prérogatives
dont dispose une personne sur les œuvres de l'esprit qu'elle
a créées. Il est partagé entre le droit patrimonial
et le droit moral. Les droits patrimoniaux se prescrivent 70 ans après
le décès de l'auteur, en revanche le droit moral
est imprescriptible.
Sur Internet comme ailleurs, ces principes trouvent à s'appliquer
sans difficulté : par exemple la numérisation d'une
œuvre s'analysera comme une reproduction au sens de l'article
L122-3 du Code de la propriété intellectuelle. Elle
est donc normalement soumise à autorisation préalable
de l'auteur, sans quoi il y aura contrefaçon sachant que la
contrefaçon est un délit civil qui se répare
par l'octroi de dommages intérêts, mais c'est également
une infraction pénale (article L335-2 du Code de la Propriété
Intellectuelle) qui peut entraîner jusqu'à deux ans de
prison et un million de francs d'amende.
Le droit moral s'applique également sur Internet. Ainsi un
auteur ou ses héritiers (le droit moral étant imprescriptible,
il est transmis aux héritiers à cause de mort) pourrait
agir contre une personne ayant dénaturé l'œuvre.
Les
droits d'exploitation au cas par cas
En pratique, l'œuvre peut revêtir de nombreuses formes,
dès lors qu'elle est originale et qu'elle reflète la
personnalité de son auteur : musique, photographie, texte.
Concernant la musique tout d'abord : on parle énormément
du format de compression musicale MP3 qui permet de télécharger
des morceaux de musique sur Internet. Ce format n'est pas illicite
en soi, il peut être utilisé pour compresser ses propres
disques et pour son usage personnel. Par contre contrairement à
ce qui est dit ici et là, la mise à disposition du public
d'œuvres musicales est prohibée sauf autorisation des
ayants droit (auteurs, éditeurs, producteurs, interprètes).
Le simple fait de détenir de tels fichiers sans avoir acquis
le support original (CD, cassette…) est un délit.
De la même manière, celui qui place sur son site Internet
des liens hypertexte vers ce type de fichier pourrait être poursuivi
au titre de la complicité de contrefaçon (articles L
121-6 et suivants du Nouveau code pénal).
Les photographies sont également protégées :
la reproduction suppose une autorisation de l'auteur ou de l'agence
de presse titulaire des droits. De surcroît, il est normalement
obligatoire de mentionner le nom de l'auteur sous la photo.
Pour les œuvres littéraires, le régime des droits
d'auteur s'applique sans particularisme. En revanche, on s'attardera
quelques instants sur le cas de la presse : de nombreux sites sont
tentés d'offrir de l'information à leurs visiteurs.
Pourtant, l'extraction et la reproduction d'articles sont soumises
à l'accord des éditeurs au titre de leurs droits sur
la base de données que constitue le journal.
Il est vrai pourtant que le Code de la Propriété Intellectuelle
prévoit une exception au droit d'auteur - utilisation d'une
œuvre sans que son auteur puisse s'y opposer - pour les revues
de presse (article L 122-5-3°). Il faut bien savoir que cela est
limité à une synthèse comparative de divers commentaires
émanant de plusieurs journalistes sur un même thème
ou événement.
Il existe une autre exception, dite de courte citation : elle ne doit
pas pouvoir dispenser le lecteur de lire l'article et doit mentionner
le nom de l'auteur et les références de l'œuvre.
Pour les dépêches et photographies, les agences de presse
concèdent des droits de diffusion et de reproduction par abonnement.
Et attention aux impayés ! Les tribunaux n'hésitent
pas à sanctionner.
Les exceptions au droit d'auteur sont cependant d'interprétation
stricte, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux œuvres
littéraires. D'où la prohibition des extraits musicaux
et photographiques sans droit.
Les sites internet aussi sont protégés
Un site Internet peut constituer une œuvre de l'esprit au sens
du Code de la Propriété Intellectuelle, dès lors
qu'il satisfaisait aux conditions d'originalité.
Par conséquent, mieux vaut ne pas trop s'inspirer de la charte
graphique d'un site préexistant. Quant aux logos que l'on trouve
ici et là, il est indispensable de lire les conditions d'utilisation
mentionnées par leurs auteurs. Par exemple, les images "Clipart
" fournies avec Windows peuvent être utilisées mais
il en va différemment des boutons de sites ainsi que de tout
autre création graphique (GIF,JPEG…), car ceux-ci résultent
souvent d'une création de la part de l'auteur.
Attention également aux extractions quantitativement et qualitativement
substantielles dans des bases de données : les bases
de données sont désormais protégées
et les infractions coûtent très cher.
Les diverses techniques de liens hypertexte peuvent aussi être
source de responsabilité : ne pas porter atteinte aux droits
d'un tiers par ce moyen, notamment par le framing
- affichage d'un autre site dans une fenêtre de son propre site.
